Législation sur les armes de catégorie C et D

 

L’acquisition et la détention d’armes en France sont soumises à une réglementation stricte. Que vous soyez chasseur, tireur sportif ou simplement intéressé par des équipements de défense, certaines règles doivent impérativement être respectées. Voici un point détaillé sur la législation concernant les armes des catégories C et D.

 

 

Armes de catégorie D

 

Les armes classées en catégorie D sont en vente libre pour les personnes majeures sous condition de présentation d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

 

 

Armes concernées par la catégorie D

 

Cette catégorie regroupe notamment :

 

  • Les carabines à plombs et pistolets à plombs d’une puissance inférieure à 20 joules
  • Les armes de défense telles que les bombes lacrymogènes ou les matraques
  • Certaines armes historiques ou de collection
Pour l'achat de ce type d'arme, seule la pièce d'identité est obligatoire.
 

⚠️ Les mineurs ne peuvent en aucun cas acquérir une arme de catégorie D, même avec une autorisation parentale.

 

 

Armes de catégorie C

 

Les armes classées en catégorie C sont soumises à un régime de déclaration, ce qui signifie qu’une personne souhaitant en acheter doit répondre à plusieurs critères précis.

 

 

Conditions pour acquérir une arme de catégorie C

 

Pour acheter une arme et des munitions de cette catégorie, il est nécessaire de fournir :

 

✅ Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
✅ Un justificatif d’aptitude légale, au choix :

  • Permis de chasser français accompagné de sa validation en cours ou de l’année précédente
  • Licence de tir sportif en cours de validité, délivrée par la FFTir (Fédération Française de Tir) ou la FFBT (Fédération Française de Ball-Trap), signée et tamponnée par un médecin
    ✅ Un extrait de casier judiciaire n°2 vierge de toute condamnation grave (ex : meurtre, trafic de stupéfiants, violences graves…)
    ✅ Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes), qui recense les personnes interdites de possession d’armes en raison de troubles judiciaires ou psychiatriques.
  •  

Stockage et conservation des armes de catégorie C

 

Posséder une arme implique une responsabilité importante, notamment en ce qui concerne son stockage à domicile. La loi impose des règles strictes pour éviter tout risque de vol ou d’utilisation inappropriée.

 

 

🔒 Mesures obligatoires pour le stockage :

 

 

  • Détenir un coffre-fort ou une armoire forte adaptée pour ranger votre arme en toute sécurité
  • Rendre l’arme inutilisable en retirant une pièce essentielle ou en ajoutant un dispositif de sécurité empêchant son usage immédiat
  • Séparer le stockage des munitions et de l’arme : les munitions ne doivent pas être conservées dans le même espace que l’arme, même à l’intérieur du coffre-fort 

L’achat et la détention d’une arme, qu’elle soit de catégorie D (en vente libre pour les majeurs) ou catégorie C (nécessitant déclaration et justificatifs), sont encadrés par une législation stricte en France. Ces mesures visent à assurer une utilisation sécurisée et responsable des armes par les chasseurs, tireurs sportifs et amateurs d’armes historiques.

 

 

Avant tout achat, assurez-vous de bien remplir les critères exigés et de respecter les obligations de stockage pour garantir la sécurité de votre domicile et de votre entourage.

 

 

 

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